Termes et conditions

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne visent à définir les relations contractuelles entre SKYN ICELAND et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Produit effectué par le Client via le site Internet accessible à l’adresse skyniceland.com (sous domaines associés : uk.skyniceland.com, de.skyniceland.com, fr.skyniceland.com, it.skyniceland.com, es.skyniceland.com).

 

Définitions

 

Tous les mots utilisés avec la première lettre en majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :

 

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sur le Site.

 

Client(s) : désigne(nt) les personnes physiques qui, à des fins non professionnelles, a commandé un ou plusieurs Produit(s) sur le site Internet.

 

Commande : tout ordre portant sur les Produits et accepté par SKYN ICELAND.

 

Produit(s) : désigne l’ensemble des produits cosmétiques proposés sur le Site.

 

Site : désigne le site internet édité par skyn ICELAND, accessible à l’adresse suivante : skyniceland.com (et sous domaines associés : uk.skyniceland.com, de.skyniceland.com, fr.skyniceland.com, it.skyniceland.com, es.skyniceland.com) et permettant aux Clients d’acheter des Produits.

 

Informations légales

 

Dénomination : SKYN ICELAND

Représentant légal : Frédéric Boulet

Adresse siège social : 4 RUE EULER 75008 PARIS

Téléphone : 07 45 12 03 69

Immatriculation : B 913 942 934

Numéro d’identification TVA : FR42913942934

Hébergeur : Register.com

 

1 – Opposabilité et modification des Conditions Générales de Vente

 

1.1   Opposabilité

 

Le fait de passer Commande sur le site internet skyniceland.com (et sous domaines associés : uk.skyniceland.com, de.skyniceland.com, fr.skyniceland.com, it.skyniceland.com, es.skyniceland.com) implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Ventes en vigueur au jour de la Commande, ainsi qu’à l’ensemble des lois applicables à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, publicité ou catalogue émis par SKYN ICELAND, ces derniers n’ayant qu’une valeur indicative.

 

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières convenues entre SKYN ICELAND et le Client (ci-après collectivement dénommés « les Parties ») et acceptées par écrit.

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

 

Le fait que SKYN ICELAND ne se prévale pas de l’une des présentes dispositions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.

 

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par SKYN ICELAND.

 

1.2   Indivisibilité

 

Si une disposition, ou une partie de disposition des présentes CGV devait être jugée illégale, nulle ou non exécutoire, ladite disposition partielle sera réputée ne pas faire partie des CGV, sans que la légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ne soit affecté (sauf si la loi en vigueur l’exige).

 

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre SKYN ICELAND et le Client à l’égard de la Commande de Produits et annulent et remplacent tout autre document contractuel, verbal ou écrit et de quelque nature que ce soit.

 

1.3   Modifications des Conditions Générales de Vente

 

SKYN ICELAND se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

 

A ce titre, le Client reconnait que les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui lui sont opposables, étant précisé que les CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.

 

 

2 – Produits

 

Par Produit, il convient d’entendre tous les produits cosmétiques proposés à la vente par SKYN ICELAND sur le site internet skyniceland.com (et sous domaines associés : uk.skyniceland.com, de.skyniceland.com, fr.skyniceland.com, it.skyniceland.com, es.skyniceland.com)

 

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont indiquées sur les fiches leur étant consacrées.

Pour toute question concernant un Produit, le client est invité à contacter SKYN ICELAND à l’adresse suivante : Eu.cs@skyniceland.com

 

Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux, personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme agir en tant que consommateur final et ne pas avoir l’intention de revendre les Produits dans un but commercial.

 

 

3 – Commandes

 

3.1 Conditions relatives aux Commandes

Toute Commande, pour être définitivement validée par SKYN ICELAND, doit être précédée de la validation expresse par le Client des présentes CGV.

 

Le client peut choisir de créer un Compte client ou de passer sa commande en tant qu’invité. Dans le cas de la création d’un Compte client, ce dernier nécessite l’indication d’un identifiant et d’un mot de passe. Vous trouverez toutes les informations relatives à la protection de vos données personnelles dans notre Politique de confidentialité et les règles applicables à votre utilisation du site internet dans nos Conditions Générales d’Utilisation.

 

Pour passer Commande, le Client doit ajouter les Produits sélectionnés à son panier. Le panier récapitule les Produits sélectionnés ainsi que leur prix. Avant la validation de sa Commande, le Client peut vérifier le prix total de la Commande et le détail des prix des différents Produits composant le panier, et modifier la composition du panier à tout moment au moyen de l’ajout ou de la suppression de Produits.

3.2 Création d’un compte client

Le compte client permet au Client de :

·       consulter l’historique et le détail de ses commandes ;

·       trouver la procédure pour retourner ou échanger des Produits ;

·       ajouter ou modifier son adresse de livraison et/ou de facturation pour les commandes non validées uniquement ;

·       gérer ses informations personnelles ;

·       avoir des informations sur ses points de fidélité (s’il est inscrit au programme de fidélité)

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SKYN ICELAND et les Clients. En cas de conflit sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par SKYN ICELAND sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.

Chaque Client ne peut ouvrir qu’un seul compte client.

Lors de la création de son compte client, le Client doit remplir une fiche d’information comportant ses coordonnées. Une fois cette fiche complétée, le Client reçoit par e-mail la confirmation de la création de son compte.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès par le Client à son compte client étant strictement confidentiels, le Client ne doit pas les divulguer à des tiers.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment à partir de son compte client.

3.3 Processus de Commande

 

La réalisation d’une Commande passe par les étapes suivantes :

 

1)      Sélection des Produits : Le Client peut à tout moment sélectionner des Produits et ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur « Commander » avant de terminer ses achats ou de continuer sa navigation.

 

La sélection du Client est consultable sur la page « Panier » en cliquant sur « Panier » dans le menu en haut à droite de la page du Site. La(les) photo(s) de(s) Produit(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection sont consultables sur la page « Panier ».

 

2)      Ajout du ou des Produit(s) au panier : le Client peut ajouter un Produit au panier en cliquant sur l’icône Ajouter au panier ;

 

3)      Révision de la Commande : avant de valider la Commande, le Client dispose du détail du panier sous forme d’une liste qui présente les différents Produits sélectionnés, leur prix hors taxes, leur référence et les informations techniques y étant relatives, ainsi que les quantités commandées, taxes applicables et frais d’expédition après avoir renseigné l’adresse de livraison ;

 

Les commandes définitivement validées sont transmises à SKYN ICELAND pour traitement.

SKYN ICELAND  se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si elle estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes CGV, qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

 

4) Facturation et expédition : le Client doit remplir le formulaire pour indiquer les informations personnelles le concernant ainsi que les informations relatives à la facturation et la livraison de la Commande. Le Client dispose de la possibilité de faire expédier chaque Commande à une adresse spécifique et distincte de l’adresse de facturation. Une fois que toutes les informations requises renseignées, le Client peut procéder au paiement en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » ;

 

6) Paiement : le Client doit saisir les informations relatives à sa carte bancaire dans notre espace sécurisé afin de pouvoir payer le montant de la Commande. La commande sera définitivement validée par le paiement du prix correspondant au montant total de la commande. Le contrat de vente sera alors définitivement conclu.

 

7) Confirmation de la commande : le Client recevra alors un courriel à l’adresse électronique indiquée confirmant la Commande, dont le statut est disponible dans l’espace personnel du Client.

 

3.5 Refus de Commande

 

SKYN ICELAND se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, qui seront portés à la connaissance du Client. Ces motifs légitimes incluent, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : des quantités anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client, en cas de fraude ou de tentative de fraude, en cas d’incident de paiement ou de différend répété sur le paiement d’une ou plusieurs factures, etc.

 

 

4 – Tarif

 

Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux figurant sur le site internet skyniceland.com qui s’adapte en fonction du pays de connexion : uk.skyniceland.com, de.skyniceland.com, fr.skyniceland.com, it.skyniceland.com, es.skyniceland.com au jour de la Commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.

 

Les frais d’emballage ou de livraison sont indiqués avant validation de la Commande par le Client.

 

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent aucune modification du tarif convenu.

 

En cas de livraison en dehors de l’Union Européenne, le Client prendra à sa charge les frais de douane et éventuelles taxes dues à l’occasion de la livraison de la Commande.

 

 

5 – Paiement

 

Les Commandes passées depuis le site internet skyniceland.com ainsi que les sous domaines : uk.skyniceland.com, de.skyniceland.com, fr.skyniceland.com, it.skyniceland.com, es.skyniceland.com doivent être payées par carte bancaire directement depuis la plateforme en ligne sécurisée proposée sur le site internet de SKYN ICELAND. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue ®, Visa ®, Eurocard ® / MasterCard ®, American Express ®.

 

SKYN ICELAND n’accepte que les règlements au moyen d’une carte bancaire en cours de validité. Les modalités de traitement des données relatives aux cartes bancaires sont présentées dans notre Politique de confidentialité.

 

D’autres moyens de paiement sont proposés via Alma, Shopify Payment et Paypal.

 

Une fois le paiement de la Commande validé, SKYN ICELAND adressera par courrier électronique une facture au Client.

 

 

6 - Conditions relatives aux quantités et à la disponibilité des Commandes

 

Tous les Produits proposés à la vente sont sous réserve de disponibilité, SKYN ICELAND se réservant le droit de limiter les quantités susceptibles d’être commandées, de rejeter tout ou partie d’une Commande, de cesser d’offrir certains Produits et de les remplacer sans préavis.

 

Si pour une raison indépendante de sa volonté, SKYN ICELAND n’est pas en mesure de procéder à la livraison du Produit commandé, le Client recevra un courriel d’information et de suivi de sa Commande.

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit(s) après passation de commande, le Client en est informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et reçoit la possibilité :

 

-          soit de commander, en remplacement, un autre Produit de qualité et de valeur équivalentes présenté sur le Site

-          soit d’annuler (intégralement ou partiellement) sa commande et d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les quatorze (14) jours suivant sa demande en application des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

 

SKYN ICELAND n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes qu’elle n’aurait pas encore acceptées.

 

SKYN ICELAND se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses Produits auprès de l’ensemble des Clients et ce, en conformité avec les dispositions applicables en la matière.

 

 

7 - Réserve de propriété et transfert des risques

 

SKYN ICELAND conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des Commandes et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à la régularisation totale du compte débiteur.

 

Tout risque de perte et d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où le Client, ou tout autre tiers désigné par lui, prend possession des Produits.

 

8 - Délais de livraison

 

Toute commande passée avant 14h est expédiée le jour même ou au plus tard le lendemain. Les commandes passées après 14h sont expédiées le lendemain. Les commandes passées le vendredi, après 14h, sont expédiées le lundi matin. La commande sera livrée dans un délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés selon le mode de livraison choisi par le Client, et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du lendemain de sa Commande.

SKYN ICELAND s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les délais de livraison indiqués soient respectés. Néanmoins, ceux-ci dépendent parfois d’éléments extérieurs à SKYN ICELAND, notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d‘arrivée des Commandes.

 

Un retard de livraison ne pourra donner le droit au refus d’une livraison, sauf si à la suite d’un retard de livraison le Client a enjoint SKYN ICELAND d’effectuer la livraison dans un nouveau délai supplémentaire raisonnable, sans que SKYN ICELAND ne respecte ce nouveau délai.

 

Le Client pourra alors adresser à SKYN ICELAND par écrit une demande de résolution de la Commande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par courriel. La Commande sera réputée résolue à la date de la lettre ou de l’écrit informant SKYN ICELAND de cette résolution, sauf à ce que SKYN ICELAND ait pu s’acquitter de la livraison de la Commande entre-temps.

 

Dans l’hypothèse où la Commande serait résolue sans que SKYN ICELAND ait pu s’acquitter de la livraison entre-temps, SKYN ICELAND remboursera le Client de la totalité des sommes perçues dans un maximum de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat par le Client.

 

 

 

9 – Livraison et facturation

 

9.1 Livraison

 

La livraison est limitée à l’Europe.

 

Les Produits sont livrés par SKYN ICELAND à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.

Le Client peut solliciter l’envoi d’une facture à une adresse différente qualifiée d’adresse de facturation, en validant l’option prévue à cet effet lors du processus de Commande.

 

Les frais de livraison sont calculés par SKYN ICELAND en fonction de l’adresse de livraison indiquée par le Client et le montant éventuellement facturé apparaît préalablement à la validation de sa Commande par le Client, de manière visible et séparée.

 

En cas de retard dans la livraison, SKYN ICELAND en informera le Client par courriel. Dans l’hypothèse de retards que le Client jugerait trop importants et dans le respect des dispositions prévues à l’article 8 des présentes, le Client pourra prononcer la résolution de la Commande pour obtenir un remboursement.

 

9.2 Vérification des Produits

 

À réception de la Commande, le Client est tenu de :

 

-         Présenter toutes réserves et réclamations auprès du transporteur ou refuser d'accepter le colis s'il est susceptible d'avoir été ouvert ou endommagé ; ET signaler ces incidents au Service consommateurs dont les coordonnées sont les suivantes :

 

SERVICE CONSOMMATEURS SKYN ICELAND

Email : Eu.cs@skyniceland.com]

 

-         Le Client est tenu signaler tout incident au Service Consommateurs dès réception du colis ou au plus tard jusqu’à (3) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le colis lui a été remis. A défaut, la commande est considérée avoir été livré en bon état.

 

À défaut, la Commande est considérée avoir été livrée en bon état et SKYN ICELAND sera dégagé de toute responsabilité.

 

Les garanties proposées par SKYN INCELAND concernant les Produits sont détaillées à l’article 11 – Garanties.

 

 

10 – Droit de rétractation et politique de retour

 

 

Les Produits ne sont pas échangeables. Si le Client change d'avis et que le Produit n’a pas été ouvert, il devra retourner le Produit. Celui-ci sera alors remboursé. Afin d'acquérir un nouveau Produit, le Client devra passer une nouvelle Commande sur le site Internet skyniceland.com et en l’occurrence sur le sous domaine correspondant à son pays de résidence : uk.skyniceland.com, de.skyniceland.com, fr.skyniceland.com, it.skyniceland.com, es.skyniceland.com.

Le Client dispose, en application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un droit de rétractation pendant une durée de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa Commande pour retourner le(s) Produit(s), qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motif et sans avoir à payer de pénalités.

 

Si ce délai arrive à expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, le Client ne dispose plus de la possibilité de se rétracter

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer SKYN ICELAND dans le délai précité, en lui adressant un courrier électronique dans lequel sa demande univoque de rétractation devra être rédigée mentionnant le numéro de la Commande concernée, le nom et le prénom du Client ainsi que ses coordonnées.

A cette fin, le Client doit adresser sa demande à :

Service consommateur Europe

Mail : Eu.cs@skyniceland.com

 

Le Client devra alors renvoyer le(s) Produit(s) objet(s) du droit de rétractation à SKYN ICELAND sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

 

Régis Martelet P/C SKYN

Rue des terres franches

21160 Marsannay la côte

 

Seuls les Produits retournés parfait état, dans leur emballage d’origine, non ouverts et non utilisés seront acceptés.

 

SKYN ICELAND procédera alors au remboursement de la totalité des sommes versées lors de la Commande concernée, et ce dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle SKYN ICELAND aura été informée de la décision du Client, sauf retard justifié.

Le Client devra alors prendre à sa charge les frais liés au renvoi du Produit éventuellement reçus avant l’annulation de la Commande.

En tout état de cause, le simple renvoi du Produit sans déclaration ou le refus de réceptionner la livraison ne peuvent constituer l’exercice du droit de rétractation.

11 – Garanties

 

Sont exclus des garanties détaillées dans le présent article, les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne ainsi que pour les Produits endommagés lors du transport ou en raison d’une utilisation non conforme du Produit. La garantie sera notamment exclue en cas d’usure anormale du Produit provenant d’une mauvaise utilisation ou de mauvais traitement de lavage ou de soin en sachant qu’un vêtement ou des chaussures présentes des usures normales lorsqu’ils sont portés.

 

11.1 Garanties légales

 

Conformément aux dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation, SKYN ICELAND s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répondra des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

En outre et en application de l’article L.217-5 du Code de la consommation, le(s) Produit(s) sera/seront réputés conformes s’il(s) présent(ent) les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou est/sont propre(s) à l’usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de SKYN ICELAND et accepté par lui ou s’il(s) correspond(ent) à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant, dès lors :

 

-          Qu’ils correspondent à la description qu’en a donné SKYN ICELAND sur son site internet et possède(nt) les qualités que SKYN ICELAND aurait pu présenter sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

-          Qu’ils présentent les qualités que le Client peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques de SKYN ICELAND dans ses publicités et étiquetages.

 

Le Produit vendu est exempt de vices cachés qui pourraient le rendre impropre à l'usage auquel il était destiné, ou qui diminuent ladite utilisation dans la mesure où le Client ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait acheté à prix réduit, s'il en avait eu connaissance.

 

En cas de non-conformité d'un Produit ou de livraison d'un Produit révélant un vice caché c’est-à-dire que le colis n’était pas susceptible d’avoir été ouvert ou n’était pas reconditionné par le transporteur -  auquel cas, l’acheteur doit le refuser ou le rendre au transporteur sans délai – le Client s'adressera au Service Consommateur de SKYN ICELAND

 

Dès constatation de la non-conformité ou d'un vice caché, SKYN ICELAND s’engage, soit à échanger le Produit contre un Produit identique ou de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles, soit à rembourser le prix du Produit dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où SKYN ICELAND récupère le Produit.

 

Toute action en justice résultant du défaut de conformité des Produits livrés par SKYN ICELAND se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits, conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation.

 

11.3 Limitation de responsabilités

 

En aucun cas, la responsabilité de SKYN ICELAND ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de SKYN ICELAND à l’une de ses obligations.

 

La responsabilité de SKYN ICELAND ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

SKYN ICELAND ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

-          en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client,

-          en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de Commande par le Client.

 

12 – Force majeure

 

SKYN ICELAND ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tels que reconnus par les dispositions légales et la jurisprudence française.

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu‘elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations des Parties.

 

Sont notamment assimilées à des cas de force majeure déchargeant SKYN ICELAND de son obligation de réaliser les prestations dans les délais convenus : les grèves de tout ou partie du personnel de SKYN ICELAND, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement du fournisseur de SKYN ICELAND ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à SKYN ICELAND.

 

Dans de telles circonstances, SKYN ICELAND préviendra le Client par écrit dans les meilleurs délais.

 

 

14 – Propriété intellectuelle

 

La dénomination SKYN ICELAND, les logos, slogans et marques enregistrées ou non, représentées sur le site internet de SKYN ICELAND, sur les Produits ou sur tout autre document contractuel ou précontractuel, sont la propriété exclusive de SKYN ICELAND ou de tiers partenaires.

 

La reproduction de tous documents publiés sur le site Internet de SKYN ICELAND n'est autorisée qu'aux fins exclusives d'information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification du site Internet ou de l'un de ses éléments sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à toute autre fin et notamment à des fins professionnelles, sont expressément interdites et serait susceptible d'en constituer la contrefaçon, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.

 

 

15 – Données Personnelles

 

SKYN ICELAND s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable, en particulier au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

 

Pour connaitre la façon dont sont traitées ses données personnelles par SKYN ICELAND, le Client est invité à prendre connaissance de sa Politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : skyniceland.com (et sous domaines associés) ou sur simple demande auprès de SKYN ICELAND.

 

 

16 – Droit applicable et attribution de juridiction

 

En cas de litige entre le Client et SKYN ICELAND concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, SKYN ICELAND encourage vivement le Client à prendre contact en priorité avec elle pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.

 

Cette démarche peut être effectuée à l’adresse suivante : Eu.cs@skyniceland.com.

 

Par ailleurs, SKYN ICELAND tient à informer le Client que des modes alternatifs de règlement des litiges existent, comme par exemple la médiation, à laquelle le Client peut recourir en cas de litige qui n’aurait pu être réglé amiablement, conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

 

Le médiateur de la consommation auquel le vendeur adhère est la FEVAD dont les coordonnées sont mediateurduecommerce@fevad.com ou par adresse postale : Médiateur de la consommation FEVAD

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8.

 

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut également choisir d’utiliser les services de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessibles à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

A défaut de règlement amiable du litige, la loi française sera seule applicable et les juridictions de Paris seront compétentes, sauf disposition d’ordre public contraire.

 

17 – Contact

 

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter SKYN ICELAND à l’adresse suivante : Eu.cs@skyniceland.com.

 

Date de dernière mise à jour : 26/04/2023

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

A l’attention de SKYN ICELAND – Service consommateur Europe

 

Je [prénom/nom], notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le [à compléter] et reçu le [à compléter] :

 

Associé au numéro de Commande suivant : [à compléter].

 

Nom du consommateur : [à compléter]

Adresse du consommateur : [à compléter]

Signature du consommateur : [à compléter]

 

Date : [à compléter]